Article 1 – Objet des CGS
Les présentes Conditions Générales de Service (ou CGS, ci-après définies à l’article 2 « Définitions ») ont pour objet d’informer, d’une part, des modalités relatives à la souscription d’un Service proposé par le Site et, d’autre part, des droits et obligations de chacune des Parties (termes ci-après définis à l’article 2 « Définitions »).
Les CGS s’appliquent sans restriction à l’ensemble des Services proposés par le Site.
Le fait pour l’Utilisateur de souscrire un abonnement proposé sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS dont il aura pris connaissance préalablement au paiement.
Les présentes CGS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Cependant, les CGS applicables au Contrat d’abonnement (ci-après défini à l’article 2 « Définitions ») sont celles acceptées par l’Utilisateur au moment de la souscription de l’abonnement.
Les présentes CGS complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « CGU ») concernant les Services Accessoires (hors Forum).
Article 2 – Définitions
Conditions Générales de Service ou CGS : les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un Service proposé par le Site ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de Service en ligne proposée sur le Site.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site.
Contrat : Contrat d’abonnement souscrit auprès du Site aux Services d’annuaire de mairies en France.
Editeur : la société I VISA SERVICES CO, éditrice du contenu présent sur le Site.
Services Accessoires (hors Forum) : services permettant notamment d’identifier la zone géographique
Site : le site internet www.annuaire-inversé.com/
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
Utilisateur : toute personne qui souscrit un Contrat d’abonnement aux Services payants proposés sur le Site.
Article 3 – Caractéristiques du Service
Les Services proposés par le Site permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’un accès illimité et immédiat au Service d’aide à l’identification du propriétaire d’un numéro de téléphone portable en permettant à l’Utilisateur l’écoute de sa messagerie ou par l’établissement d’un périmètre géographique autour du propriétaire d’une ligne de téléphone fixe.
Les recherches sont anonymes.
Article 4 – Prix des Services Accessoires (hors Forum)
Le prix TTC des Services Accessoires payants, ou son mode de calcul si le prix ne peut être déterminé à l'avance, est affiché sur le Site avant tout accès aux Services payants par l'Utilisateur.
Le prix de l’abonnement, indiqué en euros, peut être modifiés par l’Editeur à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Contrat est celui indiqué au moment de la souscription de l’abonnement.
Les prix indiqués incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ci-après TVA).
Article 5 – Modalités de paiement
L'accès aux Services payants au moyen des solutions présentées dans le présent article suppose que l'Utilisateur soit titulaire de l'abonnement d'accès à Internet souscrit auprès d'un fournisseur d'accès à un Internet et/ou d'un opérateur de télécommunications ou qu'il détienne l'autorisation du titulaire dudit abonnement.
Pour utiliser les Services payants, des solutions de paiement peuvent être proposées à l'Utilisateur, à savoir :
La solution par appel téléphonique d'un numéro surtaxé
L'Utilisateur peut être amené à consulter les Services payants par appel téléphonique d'un numéro surtaxé ou à obtenir un code d'accès aux Services payants par appel téléphonique d'un numéro surtaxé. Le Service payant via un appel téléphonique d'un numéro surtaxé est comptabilisé et débité sur la facture de l'Utilisateur émise par l'opérateur de télécommunications.
Article 6 – Exécution de la prestation de Service
6.1 Exécution
Le droit de rétractation permet à l’Utilisateur de changer d’avis dans un délai de 14 jours et ainsi de renoncer à l’engagement qu’il a conclu. TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-28, ALINÉA 13 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION. EN CONSEQUENCE, L'UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QU’IL NE POURRA PAS EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION.
6.4 Réclamation – Médiation
Dans le cadre d’un achat par l’intermédiaire de toute autre solution de paiement et si la réclamation est justifiée selon le service clients de L’Éditeur, alors cette dernière procédera au remboursement des frais engagés par l’Utilisateur par timbres postaux, par paypal, ou par virement bancaire au choix de l’Utilisateur.
En cas d'échec ou de non satisfaction de sa demande de réclamation auprès du Service client ou en l'absence de réponse dudit service dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut engager une procédure de médiation, aux frais de l'Editeur.
Article 7 – Convention de preuve
L’Éditeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Éditeur, par exemple dans toute base de données.
Article 8 – Responsabilité
L’Utilisateur a, au moment de la souscription de l’abonnement, pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS. L’Éditeur ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Utilisateurs. En conséquence, la souscription d’un abonnement en l’absence de capacité juridique ne dispense pas l’Utilisateur d’en payer le prix.
La responsabilité de L’Éditeur n’est pas engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Utilisateur ou, à un cas de force majeur tel que défini par les juridictions françaises.
Article 9 – Loi application et juridiction compétente
Loi applicable
Les CGS sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.
Attribution de juridiction
En cas de difficultés dans l'application des présentes, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.